Article 1

Préambule Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site Armurerie Hyperprotec SASU - 13 route de Strasbourg (RCS: 38534446000048), et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site. 

Le fait de passer commande vous engage à avoir l'âge légal requis de 18 révolus à la date de la commande et la capacité juridique de passer commande.

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d'un article) jusqu'à la date d'envoi de vos articles, ce en nous écrivant par tout moyen à votre convenance, et en priorité par appel téléphonique.

Nous vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le site.

Lors de votre commande, nous ne vous informons pas de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail.

Article 3 : Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage. Si vous vous connectez en dehors de la France métropolitaine ou que vous utilisez un VPN, les prix peuvent éventuellement être affichés en Hors Taxes (sans TVA française). Dès que vous êtes connecté, la TVA sera appliquée ou non selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous apporter de précisions sur cette disponibilité au jour le jour. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité, nous vous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande, en nous contactant.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via notre banque par système sécurisé, dès votre paiement validée par vous sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé.

Produits avec le statut "En arrivage" : ces produits ne sont pas en stock physique au dépôt mais sont commandés chez le fournisseur et sont livrés dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Produits avec le statut "En rupture" : ces produits ne sont pas en stock physique et pas encore commandés chez le fournisseur ou sont commandés mais demandent des délais très longs ou ne sont plus fabriqués. Raison pour lesquels ces produits ne peuvent être commandés sur le site.

Article 4 : Délais et livraison

Les livraisons sont effectuées par So Colissimo ou Chronopost. Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo sur www.colissimo.fr ou de vos colis Chronopost sur https://www.chronopost.fr/fr/particulier/suivez-votre-colis

Les délais de livraison généralement constatés sont de 24h les jours ouvrés pour les colis Chronopost, 2 à 3 jours ouvrés pour les colis Colissimo à compter de l'expédition et pour la France métropolitaine.

Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis contenant sa commande, lors de la livraison. Selon l'article L133-3 du code du commerce, le client doit formuler des réserves au transporteur, le cas échéant, par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis. Dans cas, informez-nous de votre démarche et envoyez-nous une copie des réserves que vous avez envoyées au transporteur. Respectez bien le délai de 3 jours pour envoyés vos réserves au transporteur, nous pourrons ainsi faire tout notre possible pour trouver une solution.

Article 5 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 6 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque ou selon les autres propositions de modes de paiement proposées à fin de votre commande.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité à la validation de l'acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de la banque.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de : Arbaletes.net

Article 7 : Retours

Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre politique de retours applicable aux articles que nous vendons.

7.1. Modalités générales

Le ou les articles doivent impérativement nous être retournés avec une copie de la facture, sans quoi aucune prestation ne pourrait être effectuée.

Le ou les articles doivent nous être retournés par Colissimo suivi.

Le ou les articles doivent nous être retournés à l'adresse suivante :

Arbaletes.net
13 route de Strasbourg
67130 Schirmeck

7.2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 14 jours (quatorze jours) calendaires révolus pour retourner votre ou vos produits sans avoir à justifier des motifs de votre décision et sans payer de pénalité.

Vous devez renvoyer le ou les produits, à vos frais (aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif), dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez soumis votre décision de rétractation, à l'adresse suivante:

Arbaletes.net
13 route de Strasbourg
67130 Schirmeck

Le délai de droit de rétractation commence à courir dès la réception du ou des produits. En cas d'une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à courir lors de la réception du dernier produit.

Nous vous rembourserons les sommes que vous nous avez versées, du ou les produits concernés par votre droit de rétractation, y compris les frais de livraison (au montant des frais de livraison standard).
Nous procéderons au remboursement au plus tard dans les 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez déclaré votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi lors du paiement de votre commande, sauf s'il en est convenu autrement entre nous et vous. Ce délai de remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit par nos services ou preuve de l'expédition du produit.

Tout produit sur lequel porte le droit de rétractation devra être renvoyé dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant à nouveau sa commercialisation à l'état neuf. Votre responsabilité peut être engagée dans le cas contraire.

Si votre produit a été personnalisé (exemple : gravure personnalisée sur un couteau), le droit de rétractation ne peut être exercé.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger notre formulaire en cliquant sur le lien suivant : formulaire de droit de rétractation et nous le renvoyer par courrier ou dans votre colis de retour à l'adresse suivante :

Arbaletes.net
13 route de Strasbourg
67130 Schirmeck

7.3. SAV sous garantie

Dans le cas d'une prise sous garantie, le ou les articles peuvent nous être renvoyés pour réparation ou échange selon l'état de l'arme.

Ne peuvent être pris sous garantie que des articles vendus par nos soins (facture à l'appui) et étant couvert par la durée de garantie propre à l'article.

Ne sont pris sous garantie que les problèmes liés à un défaut de fabrication reconnu par le fabriquant.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (par exemple : batteries, ampoules, fusibles,...) ;
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, oxydation, présence de sable,...).

Dans le cas d'un SAV sous garantie, et les frais de renvoi à l'armurerie sont à votre charge et leur remboursement ne peut être réclamé.

Les frais de réexpédition chez vous sont à notre charge.

Merci de nous fournir une copie de la facture pour nous faciliter la prise en charge du SAV.

La garantie légale est de 2 ans pour tous les produits (sauf consommables).

7.4. SAV non pris sous garantie

Si le ou les articles ne sont plus couvert par la durée légale de garantie de 2 ans de l’article, ou souffrent d'un problème non couvert par la garantie (cf article 6.3) ou n'ont pas été vendus par nos soins, vous pouvez néanmoins nous les retourner pour réparation, laquelle sera facturée.

Dans le cas d'un SAV non pris sous garantie, les frais de renvoi et de réexpédition sont à votre charge et leurs remboursements ne peut être réclamés.

Merci de demander, avant l’envoi retour, une demande d’accord de prise en charge SAV, nous vous fournirons un numéro de retour, sans quoi votre colis ne sera pas pris en charge.

Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 03 88 27 61 01 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

Article 10 : Licence d'accès au site

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 11 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Article 12 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles et vous informons de votre droit en tant que consommateur à vous inscrire à une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 : Marques

Les marques de cette boutique sont protégées par le propriétaire lui-même ou par ses fournisseurs et sont des marques commerciales, ou des marques déposées, en France et dans d'autres pays. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le site peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Conditions d'utilisation du site

Droit applicable et formation du contrat de vente

Il y aura un contrat de vente entre vous et le propriétaire de la boutique dès l'acceptation de votre commande. Les présentes conditions sont réputées avoir été lu et accepté et emporté l'adhésion de l’acheteur à la date de la commande. Toute commandes passées via le site engagent l'acheteur de manière irrévocable et implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de vente. Cette acceptation sera effective dès que vous aurez reçu l'envoi par le site d'un e-mail confirmant que votre commande. Pour éviter tout différent relatif à la loi applicable au contrat, celui-ci sera considéré comme avoir été conclu en France et sera réalisé et exécuté en tous points en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saverne est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas d’appel de pluralité de défendeurs.

Sur le site, tout contrat ou transaction est conclu entre le propriétaire du site, sous son nom commercial ou ses ayants droits, et vous le client.

Article 16 :Identité

Le groupe Armurerie Hyperprotec SASU propriétaire du site Arbaletes.net, est une SASU au capital social de 7622€ dont l'activité est située au 13 route de Strasbourg 67130 Schirmeck (N° de téléphone 03 88 27 61 01) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 38534446000048 (TVA FR02385344460).

Article 17 : Responsabilité

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le propriétaire de ce site seul responsable de son site, fournit la boutique sur "selon le concept simple affichage", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, même implicite, concernant le site-boutique, son fonctionnement, son contenu. Toutes les informations, y compris les informations relatives à des délais et à la conformité des produits présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. De plus, le propriétaire, ne déclare ni ne garantit que l'information affichée sur son site soit exacte, complète ou actualisée en direct.

Les informations sur les prix et à la disponibilité des produits peuvent faire être modifiées et ne sont données qu'à titre indicatif.

Dans la limite de ce que la loi autorise et des engagements pris par le propriétaire de cette boutique, sur le site, ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant aussi toute perte de données.

Article 18 : Médiation

Pour tout réglement amiable des litiges, vous pouvez contacter notre médiateur https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Arbaletes.net sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au :

C&C Médiation
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/